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Vers une dissociation des prefecture différentes formes de recrutement.
17 Voir la réforme synthèse précitée des résultats des bilans sociaux 2001.Des contractuels pourront par ailleurs être recrutés sur des postes de direction.Le protocole sur les parcours professionnels, fonction les carrières et territoriale les rémunérations, dit ppcr, élaboré en resultat 2015, a déjà réduit le champ des débats en commission réforme administrative paritaire, en figeant lavancement en matière déchelon, désormais automatique, à l'ancienneté.Une loi qui contient également des mesures concernant prefecture la déontologie, la formation et le financement de lapprentissage, etc.Les epci connaissent en conséquence une grande diversité de situations, ce qui peut conduire à certaines difficultés de gestion et à une recherche d'unification et d'harmonisation, parfois complexe, par les employeurs territoriaux.L'objectif du nord législateur de 1984 était de permettre à l'ensemble des agents publique territoriaux de bénéficier d'un socle commun de droits et obligations, tout en tenant compte de la diversité des employeurs territoriaux.16 Rapport de septembre 2001 du cnfpt et de la cnracl, «Fonction publique territoriale - Perspectives démographiques».Tout d'abord, ils devraient conduire à une augmentation significative du nombre d'agents travaillant au sein des collectivités territoriales et, plus particulièrement concours des départements et des régions, parmi lesquels les personnels TOS qui représentent les trois quarts des agents transférés.Ceux ayant signé un CDD de moins d'un an pourront toucher une prime de précarité, ce qui n'est pas le cas actuellement.Cest par le biais de ce second outil que le mérite dun agent est évalué chaque année.Alors, vers une réforme plus globale des concours?B) Le développement de l'intercommunalité L'essor de l'intercommunalité n'est pas sans effet sur la fonction publique territoriale. Apparaissent dans le public des outils du privé : la rupture conventionnelle (expérimentale pendant cinq ans pour les fonctionnaires) et des dispositifs que des associations délus locaux comme de territoriaux réclamaient (rémunération au mérite collectif, procédure disciplinaire révisée, droit de grève limité dans les collectivités, etc.).
Il sera expérimental pendant cinq ans pour les fonctionnaires titulaires de 2020 à 2025.




concours des martinique agents de concours recouvrement du Trésor) ; les recrutement «3e concours» : ouverts aux candidats qui ont acquis une expérience dans lexercice soit dune activité professionnelle de droit privé (salarié dune entreprise publique ou privée, indépendant, emplois-jeunes nayant pas le statut dagent public soit.Or, le recours aux contractuels est déjà très développé dans le secteur public.Sont affiliés obligatoirement aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet.La décentralisation a nécessité que soit reconnue l'existence d'une véritable fonction publique territoriale.9 Loi n 87-529 poyfrance du modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale.Il assure également concours : - l'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires de catégories A prefecture et B, sauf lorsque les statuts particuliers prévoient qu'ils sont organisés par sans les centres de gestion (article 23 de la loi sans du ) ; - la bourse nationale des emplois ; - la publicité des.Car force est de constater que se préparer à un concours n'est pas évident pour les catégories les moins élevées.3 Discours devant les élèves de lIRA de Nantes, 19 septembre recrutement 2007. Les fonctionnaires des hôpitaux rhone seront également touchés.

Or, selon un grand nombre d'élus locaux, les statuts particuliers de la fonction publique territoriale n'offrent pas toujours actuellement aux collectivités territoriales les moyens de recruter, par le biais des concours, les agents disposant des qualifications nouvelles qui leur seraient nécessaires.
19 Rapport de la Cour des comptes au Président de la République de novembre 2005, sur l'intercommunalité en réforme France, suivi des réponses des administrations et organismes intéressés.
2 Issus de la directive 2005/36/CE qui instaure lobligation de prendre en considération aux fins de reconnaissance, les diplômes du niveau immédiatement inférieur au diplôme requis, le décret n du relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours daccès aux corps.


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